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Conditions Générales de Vente

Vous êtes ici : www.dirafi.fr / Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION DES PROGICIELS CIEL

ARTICLE 1  CLAUSE GENERALE
Conformément aux stipulations ci-après énoncées, les progiciels comprennent tous les progiciels Ciel en mode licence ainsi que  tous les services associés. La vente et/ou l’utilisation des progiciels Ciel sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de Sage activité Ciel.
Par ailleurs, en application des dispositions de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique 2004-575 du 21 juin 2004, le client utilisateur des progiciels Ciels, consent expressément à ce que DIRAFI Sarl lui adresse par automate d’appel, télécopieur ou par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées qu’’il aura transmises à DIRAFI Sarl. Il peut cependant informer DIRAFI Sarl par tout moyen écrit et à tout moment son refus de recevoir ce type de communication.

ARTICLE 2  FORMATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Tout contrat signé par DIRAFI Sarl, ou toute commande qu’elle accepte, est soumis aux présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte expressément sans y apposer sa signature.

ARTICLE 3  DISPONIBILITE ET LIVRAISON
Les fonctionnalités et caractéristiques des progiciels peuvent être modifiées par Sage activité Ciel sans préavis. Sage activité Ciel peut également décider de cesser la commercialisation d’un progiciel. Il appartient donc au client de vérifier avant toute commande la disponibilité du progiciel, ses caractéristiques et les services afférents. Indépendamment des progiciels, il est convenu que le transfert des risques au client intervient à la date de livraison des progiciels. Si une livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de DIRAFI Sarl, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue et aucune indemnité d’aucune sorte ne pourrait être réclamée par le client du fait de ce retard.

ARTICLE 4   RESERVE DE PROPRIETE
En cas de vente de matériel, la propriété ne sera transférée au client qu’à compter du complet parfait paiement du progiciel. Par « parfait  paiement », les parties entendent l’encaissement par DIRAFI Sarl du paiement du client principal, frais et taxes compris. A ce titre, le client s’engage à laisser jusqu’au parfait paiement l’étiquette éventuellement apposée indiquant la propriété de DIRAFI Sarl sur tous les matériels.
Les progiciels restent la propriété pleine et entière de Sage Activité Ciel en sa qualité d’auteur ou de titulaire des droits de propriété intellectuelle et ce, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Sage Activité Ciel se réserve donc le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter les droits d’auteur de Sage Activité Ciel  et la pleine propriété sur les progiciels. La présente clause de réserve de propriété ne saurait en aucun cas porter atteinte ou modifier les droits d’auteur de Sage Activité Ciel  s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour éviter leur distraction, nantissement, saisie par des tiers.
En cas de non paiement à leur échéance des factures émises par DIRAFI Sarl, cette dernière, en application des articles 115 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, se réserve la possibilité de revendiquer les éléments objet des factures, et ce en application de ladite législation, les éléments objet des factures étant soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété.

ARTICLE 5  PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES
Les prix donnés par DIRAFI Sarl au sein d’un bon de commande sont fermes et définitifs durant un délai de 30 jours.  Au-delà, Il incombe au client de vérifier qu’il dispose bien du tarif en vigueur. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes, et doivent donc être majorés des taxes en vigueur au jour  du paiement effectif. Sauf stipulations particulières et écrites, les sommes dues sont payables à la commande ou à la livraison et en tout état de cause selon modalités indiquées sur la facture, ou selon un échéancier qui est déterminé par DIRAFI Sarl. A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Tout retard de paiement donnera lieu, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard.
DIRAFI Sarl se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes commandes ou livraison en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

ARTICLE 6  DUREE
Le droit d’utiliser le progiciel est accordé par Sage Activité Ciel au client pendant toute la durée de protection des droits d’auteur sur le progiciel, sauf dispositions contraires des factures ou devis, et sous réserve de l’application éventuelle de l’article « Résiliation ».
La durée des droits d’utilisation du progiciel Ciel Quantum figure dans les Conditions Générales d’Utilisation et d’Assistance dudit progiciel.

ARTICLE 7  RECOMMANDATIONS SUR LES PROGICIELS
Bien que les progiciels fonctionnent sur la plupart des matériels et systèmes standards, il incombe au client de vérifier l’adéquation du (des) progiciels à ses besoins et à son environnement technique en tenant compte notamment des spécificités des matériels et système nécessaires au fonctionnement de chacun des progiciels. Il est conseillé au client de souscrire auprès de DIRAFI Sarl des conditions générales d’assistance des progiciels CIEL qui constituent un document distinct des présentes conditions générales.

ARTICLE 8  CONCESSION DE LICENCE D’UN PROGICIEL
Le droit d’utilisation du progiciel est accordé à titre non exclusif, personnel et non transmissible. Le progiciel est utilisé sous la seule direction, sous le seul contrôle et sous la seule responsabilité du licencié.

ARTICLE 9  DROITS D’AUTEUR SUR LES PROGICIELS
Sage Activité Ciel est titulaire des droits d’auteur sur les progiciels diffusés sous son nom, ainsi que sur leur documentation.
L’autorisation d’utilisation accordée par DIRAFI Sarl n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du client. En conséquence, celui-ci s’interdit tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le progiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Certains des progiciels intègrent de technologies Tiers appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces progiciels sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au client. A défaut de respect de ces droits et obligations, DIRAFI Sarl s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

ARTICLE 10  UTILISATION DES PROGICIELS
Le progiciel doit être utilisé par le client :
-    conformément aux stipulations des présentes conditions générales, ainsi qu’aux prescriptions et consignes de sécurité d’utilisation et de bon fonctionnement contenues dans la documentation  remise au client,
-    pour les seuls besoins personnels et internes du client. Toute utilisation non expressément accordée par Sage Activité Ciel au titre des présentes est illicite conformément à l’article 1122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, il est notamment interdit au client de procéder à :
-    toute reproduction par quelque moyen que ce soit du progiciel et de la documentation à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité, utilisable uniquement en cas de défaillance des exemplaires installés sur la configuration, sauf dispositions spéciales dans les factures ou devis.
-    Toute correction par lui-même ou par des tiers d’anomalies du progiciel sans l’accord préalable et écrit de Sage  Activité Ciel,
-    Toute utilisation en service bureau, notamment toute utilisation sur un nombre de postes différent de celui autorisé dans les factures ou devis, toute représentation, diffusion ou commercialisation du progiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux,
-    Toute mise à disposition directe ou indirecte du progiciel au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession, prêt,
-    L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du progiciel pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un progiciel et/ou d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau, toute transcription, directe ou indirecte, ou
-    Traduction dans d’autres langages du progiciel, ainsi que sa modification même partielle en vue, notamment, d’une utilisation sur tout autre matériel que celui ou ceux décrits dans les factures ou devis.

ARTICLE 11  AUTRES RESTRICITIONS SUR LES PROGICIELS
Le client s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tous tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des progiciels et/ou obligations qu’il tient des présentes conditions générales.

ARTICLE 12  INTEROPERABILITE
Conformément aux dispositions de l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le client pourra obtenir auprès de DIRAFI Sarl les informations nécessaires à l’interopérabilité du progiciel avec d’autres progiciels ou logiciels créés de façon indépendante.
Les informations nécessaires à l’interopérabilité du progiciel seront fournies au client à sa demande qui sera formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à DIRAFI Sarl.
Ces informations seront communiquées par DIRAFI Sarl dans les trois mois suivants la réception de demande du client.
Il est expressément convenu que les informations ainsi obtenues par le client ne peuvent être :
-    ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du progiciel créé de façon indépendante,
-    ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du progiciel créé de façon indépendante
-    ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un progiciel ou d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout acte portant atteinte au droit d’auteur.
D’une manière générale, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’une telle interopérabilité.

ARTICLE 13  GARANTIE
DIRAFI Sarl accorde une garantie contractuelle aux clients, pendant un délai de trois mois à compter de la date de commande ou à compter de la date de la première utilisation telle qu’elle sera portée à sa connaissance, en cas de survenance d’anomalies, sous réserve qu’elles soient reproductibles et imputables au progiciel et qu’elles aient été dûment signalée à DIRAFI Sarl dans le délai de la présente garantie.
D’une manière générale, la garantie de DIRAFI Sarl est exclue :
-    si la matière ou la conception défectueuse provient du client,
-    si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur les progiciels sans autorisation,
-    si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du progiciel, d’une mauvaise utilisation du progiciel par le client ou d’une négligence ou un défaut d’entretien de la part du client,
-    si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
De plus, en matière de progiciel, la garantie est accordée par DIRAFI Sarl :
-    sous réserve d’une exploitation dans les conditions normales d’utilisation,
A ce titre, les parties écartent expressément au titre des présentes conditions générales, et le client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du progiciel.

ARTICLE 14  RESPONSABILITE
DIRAFI Sarl est tenue d’une obligation de moyens au titre des  présentes. Si la responsabilité de DIRAFI Sarl venait à être reconnue au titre d’un progiciel commandé en application des présentes y compris en matière de contrefaçon, le montant maximum des dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par le client pour le progiciel en question, ou au montant du progiciel en cause en cas de non paiement. En aucun cas DIRAFI Sarl ou ses fournisseurs ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect, tel que perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le progiciel Sage Activité Ciel, même si DIRAFI Sarl a été prévenue de l’éventualité de tels dommages. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

ARTICLE 15  RESILIATION
En cas de manquement à l’une des quelconques parties ou obligations au titre des conditions générales et des factures ou devis, l’autre partie lui adressera une mise en demeure recommandée avec accusé de réception d’avoir à remédier sans délai au manquement constaté.
Dans le cas où cette mise en demeure serait restée sans effet trente (30) jours après sa réception par la partie défaillante, les présentes conditions générales et conditions particulières pourront être résiliées sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
Au plus tard huit (8) jours francs après la résiliation de la présente licence, le client devra retourner à DIRAFI Sarl le progiciel et toutes les copies réalisées de la totalité ou d’une partie quelconques dudit progiciel et de sa documentation.

ARTICLE 16  CONTENTIEUX
En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Evreux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.


CONDITIONS GENERALES SERVICES  ASSISTANCE  CONTRAT CENTRE PARTENAIRE

DIRAFI Sarl s’engage à assurer les services d’assistance distincts suivants :
- Service d’Assistance Téléphonique : de 8h00 à 19h00 du lundi au samedi. Le nombre d’appels téléphoniques est illimité dans le cadre de Ciel Service** Platine, Ciel Service Premier et Ciel Service Assistance dans les conditions de l’article 13, qui comprennent :
- Contrat Premier :
 Mise à jour gratuite lu logiciel sous contrat pour être toujours en conformité avec la législation et profiter des dernières évolutions techniques.
Abonnement au magazine mensuel « RF Conseil » pour suivre l’actualité sociale, fiscale et juridique.
Abonnement mensuel à la Lettre d’Informations Techniques qui donne des informations essentielles (clôture, loi de Finances… ) et permet d’optimiser l’utilisation du logiciel..
Protection gratuite des données sur un serveur Ciel entièrement sécurisé avec Ciel e-Sauvegarde.
Envoi du manuel de trucs et astuces Ciel qui permet d’aller plus vite à l’essentiel  grâce à des explications simples et claires, illustrées par des images-écrans explicatives, sur l’utilisation du logiciel !***
- Contrat Platine :
Mise à jour gratuite du logiciel sous contrat pour être toujours en conformité avec la législation et profiter des dernières évolutions techniques
En cas d’attente supérieure à 30 secondes, possibilité d’être rappelé par un technicien conseil dédié.
Abonnement Platine à Revue Fiduciaire : magazine mensuel RF conseil, 2 cahiers spéciaux par an, Mémento du Dirigeant ainsi qu’un accès privilégié au site RFConseil. Com.
Abonnement au service de télédéclaration correspondant aux besoins du client (directDéclaration TVA+bIlan, directDéclaration Social ou directDéclaration Fiscal) pour répondre aux exigences de l’Admiinstration et gagner du temps sur toutes les démarches administratives.
Abonnement à Ciel antivirus (technologies Mcfee) pour protéger l’ordinateur et ses données contre les virus en tous genres***.
+ Utilisation de Ciel e-commerce et accès illimité à l’assistance téléphonique pendant la durée du contrat – uniquement pour Ciel Quantum

Ce service comprend également une assistance en ligne DADS-U : service en ligne limité à une période définie annuellement par DIRAFI Sarl et communiquée au plus tard un (1) mois avant de début dudit Service (sous réserve de modification par DIRAFI Sarl), Ce service est gratuit pour les clients abonnés et pour le produit Ciel Paye Evolution.

ARTICLE 1
Les conditions générales, constituées du document et du bon de commande ou du devis complété, daté et signé, sont conclues pour une durée d’un an à compter de leur acceptation par l’abonné. Dans le cadre d’offre comprenant la licence de progiciels Sage activité Ciel ainsi que l’abonnement annuel au service d’assistance associée, la date d’acceptation du service ne saurait dépasser trente (30) jours après la date d’achat.
Chaque service sera reconduit par la suite tacitement pour des périodes successives d’un an (excepté le Service Assistance Online DADS-U). La partie qui déciderait de ne pas reconduire les présentes conditions générales devra notifier cette décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant la fin de la période en cours.
Concernant le Service Assistance Online DADS-U ? Les clients pourront bénéficier moyennant paiement de ce Service pour une période définie annuellement par DIRAFI Sarl et communiquée au plus tard un (1) mois avant le début dudit Service (sous réserve de modifications par DIRAFI Sarl). Ce service est gratuit pendant cette période pour les abonnés à DIRAFI Sarl pour les contrats Platine et Premier.
ARTICLE 2
DIRAFI Sarl s’engage à fournir à l’abonné, dans les huit (8) jours ouvrés suivant la réception en ses bureaux du devis ou bon de commande dûment complété, daté,, signé et accompagné du règlement les codes d’accès nécessaires à l’utilisation du service.

ARTICLE 3
Le code d’accès est strictement personnel à l’abonné et ne peut être connu et utilisé que par l’abonné. Par conséquent, l’abonné n’est pas autorisé à communiquer ou à céder, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, le code à d’autres personnes sauf autorisation préalable et écrite DIRAFI Sarl.

ARTICLE 4
L’abonné assume l’entière responsabilité de l’utilisation, par lui ou, par toute autre personne, des codes d’accès qui lui sont fournis. L’abonné s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher toute utilisation des codes d’accès par d’autres personnes que l’abonné et de protéger leur caractère confidentiel. L’abonné se porte, de plus, garant du respect des dispositions des présentes conditions générales par toute autre personne sous son autorité.

ARTICLE 5
Dans le cadre de l’abonnement aux contrats Platine et Premier, DIRAFI Sarl fournira gratuitement (hors frais de conditionnement, de téléchargement, d’envoi de la mise à jour et d’installation une nouvelle version du progiciel dans le respect des conditions de l’article 13.

ARTICLE 6
L’abonnement aux contrats Platine et Premier donne droit à des avantages décrits à l’article du présent document. DIRAFI Sarl se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis leur contenu. L’abonné reconnaît expressément que DIRAFI Sarl, n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour l’exécution de toute prestation de services dans le cadre des présentes conditions générales et ce, quel que soit le niveau de complexité de cette prestation.

En outre, la responsabilité de DIRAFI Sarl ne peut être engagée en cas d’absence d’application de conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique
DIRAFI Sarl ne pourra être tenue pour responsable de la mise en œuvre par le client de la préconisation émise par l’agent et de ses conséquences.

ARTICLE 7
L’abonné est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations procurées et supporte tous les risques afférents à cet usage. En particulier, il incombe à l’abonné de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver l’’intégrité de ses programmes et de ses données, notamment en mettant en œuvre les procédures de sauvegarde appropriées.

ARTICLE 8
DIRAFI Sarl ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages ou incidents résultant d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution des services, y compris, et sans que ce soit limitatif, des pertes de programmes ou de données, des pertes de profits ou des manques à gagner, et ce même dans les cas où DIRAFI Sarl a été informée  de la possibilité de tels dommages. En tout état de cause, la responsabilité de DIRAFI Sarl ne saurait excéder, pour tout dommage, le montant du prix versé pour l’année en cours par l’abonné à DIRAFI Sarl pour la fourniture du (des) service(s).

ARTICLE 9
DIRAFI Sarl pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier l’abonnement en cours de plein droit et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement de l’abonné à l’une de ses obligations. Cette résiliation ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par DIRAFI Sarl.

En cas de dénonciation sans motif par DIRAFI Sarl de l’abonnement en cours, DIRAFI Sarl remboursera l’abonné au prorata du prix payé par ce dernier correspondant à la période non couverte par le service en question.

ARTICLE 10
Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations imputables à un cas de force majeure.
Est  considéré comme cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties irrésistible et imprévisible qui interviendrait pendant l’exécution des accords contractuels et qui empêcherait partiellement ou totalement leur exécution.
Les dispositions du présent paragraphe ne pourront cependant, en  aucun cas, dispenser une partie de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

ARTICLE 11
DIRAFI Sarl se réserve la possibilité de réviser annuellement, à chaque renouvellement, le montant de la redevance de maintenance.
En cas de modification des services proposés, la redevance pourra également être révisée. Dans ce cas et sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard d’un (1) mois après la notification de la modification, les nouvelles s’appliqueront de plein droit. Le présent contrat sera résilié à défaut d’accord entre les Parties.

ARTICLES 12
Les prestations d’assistance sont effectuées sur la base de la dernière version majeure N (la version se distingue par une modification du 1er chiffre du numéro de version) ou, au plus, sur  la version N-1 du progiciel en  cours de  commercialisation au jour de la demande d’assistance. En aucune manière, DIRAFI Sarl ne saurait compenser un défaut de formation du client s’il apparaît que le client n’a pas les compétences requises pour utiliser le progiciel.
Le service ne comprend pas, sans que cela soit exhaustif, la réparation de fichiers ou de données, la prise de main à distance, le paramétrage de pièces commerciales, la mise en place d’outils d’imports de données, la maintenance des développements spécifiques, l’assistance sur les dysfonctionnements non reproductibles, ni le déplacement sur site.

Dans le cadre des contrats Platine et Premier, DIRAFI Sarl n’assurera également pas les services de maintenance dans les cas suivants :
- l’utilisation du progiciel non-conforme à la documentation fonctionnelle et en particulier non-respect par le Client des procédures de sauvegardes préconisées par DIRAFI Sarl,
- poursuite de l’exploitation du progiciel  sans l’accord de DIRAFI Sarl consécutivement à un incident.

ARTICLE 13
Tout impayé pour manque de provision ou refus de paiement non motivé, donnera lieu, dès la première présentation à la facturation de frais au client et provoquera la suspension des services de maintenance jusqu’au paiement complet des sommes dues par l’abonné.

ARTICLE 14
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evreux nonobstant pluralité de défendeurs, y compris pour les procédures d’urgence conservatoires en référé ou sur requête.


** Le prix des abonnements de Services ne comprennent pas les frais de communication téléphonique ni les éventuels frais d’accès à Internet.

 

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